Arrêté du 1er mars 1994 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°58 du 10 mars 1994 page 3797




Arrêté du 1er mars 1994 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9420189A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1994:
La démission de Mlle Druilhet (Marie, Elisabeth, Gabrielle), notaire à la résidence de Jegun (Gers), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire Mlle Druilhet (Marie, Elisabeth,
Gabrielle) à la résidence de Jegun (Gers) est supprimé.
La société Pierre Arnaud et François Ceretto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Pierre Arnaud et François Ceretto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Jegun (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.