Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale


JORF n°45 du 23 février 1994 page 3044




Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale

NOR: SPSS9400551A
ELI: Non disponible
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-3, L.
135-5 et L. 135-6,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits,
taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont fixés à 0,5 p.
100 de leur montant.

Art. 2. - Ces frais d'assiette et de recouvrement sont liquidés dans des conditions fixées dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 135-13 du code de la sécurité sociale.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN