Décret n°94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle




Décret n°94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle

NOR: TEFE9400158D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 981-9-1 à L. 981-9-3,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (abrogé au 31 mars 1994) En savoir plus sur cet article...

A compter du 30 juin 1995, les articles D. 980-3 à D. 980-11 du code du travail sont abrogés.

Article 3 (abrogé au 31 mars 1994)

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY