Arrêtés du 17 décembre 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°23 du 28 janvier 1994 page 1513




Arrêtés du 17 décembre 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANP9303740A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
considérant que la société Futur Space, 350, route de la Sure, 38140 La Murette, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils ioniseurs faisant état d'une action sur: << Pour les personnes souffrant de troubles respiratoires, rhumes, grippes, oppressions, états allergies diverses...,
état de fatigue chronique, anxiétés persistantes, migraines, malaises variés, insomnies, troubles d'endormissement..., accroissement de la vitalité physique et intellectuelle et diminution de l'absentéisme due à l'amélioration de la santé... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils ioniseurs les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Futur Space, 350, route de la Sure,
38140 La Murette.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.