Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal




Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)

NOR: JUSX9300093L
Version consolidée au 21 juillet 1993
Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-913.

Sénat :

Projet de loi n° 368 (1992-1993) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 377 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 396 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 412 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1993.