Décret du 24 juin 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru »


JORF n°150 du 1 juillet 1993 page 9334




Décret du 24 juin 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru »

NOR: ECOC9300070D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu le décret du 17 décembre 1992 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 25 et 26 juin 1992,
Décrète :

Art. 1er. - A l’article 2 du décret du 17 décembre 1992 susvisé, la commune de Rouffach est intégrée dans la liste des communes du département du Haut-Rhin.

Art. 2. - Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 1993.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre Le ministre de l’économie :

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l’agriculture et de la pèche,

JEAN PUECH