Arrêtés du 7 février 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°39 du 16 février 1994 page 2665




Arrêtés du 7 février 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9420121A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1994:
Le retrait de M. Desmars (Guy, Louis, Marie, Joseph), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Christian Finet et Guy Desmars,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société Christian Finet et Guy Desmars, notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Finet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.