Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets


JORF n°2 du 4 janvier 1994 page 168




Décrets du 31 décembre 1993 portant nomination de préfets

NOR: INTA9310111D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 93-1247 du 19 novembre 1993 instituant un congé spécial pour les préfets;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - M. Bernard Grasset, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est admis sur sa demande au bénéfice du congé spécial.
M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
M. Bruno Fontenaist, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet du Val-de-Marne.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY