Arrêté du 4 août 1993 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage

JORF n°180 du 6 août 1993 page 11054




Arrêté du 4 août 1993 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage

NOR: INTD9300470A
ELI: Non disponible

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, considérant que la publication intitulée L’Etendard, rédigée en langue française, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de l’apologie d’actes terroristes et considérant qu’il y a urgence à prononcer l’interdiction de cette publication qui n’a d’autre objet que de reprendre dans le fond et dans la forme une publication précédemment interdite, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée L’Etendard, éditée par la « Fraternité algérienne en France », sont interdites sur l’ensemble du territoire.