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• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le droit de la nationalité.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 19 (MMN)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 24 (Ab)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 30 (Ab)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 32 (Ab)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 33 (Ab)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 39 (Ab)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 46 (Ab)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 47 (MMN)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 48 (Ab)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 57-1 (Ab)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 58 (Ab)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 62 (Ab)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 64 (Ab)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 64-1 (Ab)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la nationalité française. - art. 64-2 (MMN)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 66 (Ab)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 84 (Ab)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 86 (Ab)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 97-6 (Ab)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code civil - art. 25 (M)
  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 98 (Ab)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 104 (Ab)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 104-1 (MMN)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 105 (Ab)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 108 (MMN)
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 110 (Ab)
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 125 (MMN)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 143 (Ab)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la nationalité française. - art. 149-1 (MMN)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 157 (Ab)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 159 (Ab)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 160 (MMN)
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 22 (V)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 23 (M)
  • Abroge Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 26 (Ab)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)
  Article 46

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 16 (MMN)
  Article 47 En savoir plus sur cet article...

  Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.]

  Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

  Article 48

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 49

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code électoral - art. L30 (V)

• Chapitre II : Dispositions intégrant le droit de la nationalité dans le code civil.
  Article 50

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)
  • Modifie Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 1 (V)
  • Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
  • Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
  • Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
  • Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
  • Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
  • Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
  • Modifie Arrêté du 2 février 1968 - art. 2 (V)
  • Modifie Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 3 (V)
  • Modifie Arrêté du 2 novembre 1972 - art. 3 (V)
  • Modifie Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 3 (V)
  • Modifie Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 4 (V)
  • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*444-29 (V)
  • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R412-2 (V)
  • Crée Code civil - art. 17 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-10 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-11 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-12 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-2 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-3 (M)
  • Crée Code civil - art. 17-4 (M)
  • Crée Code civil - art. 17-5 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-6 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-7 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-8 (V)
  • Crée Code civil - art. 17-9 (V)
  • Crée Code civil - art. 18 (M)
  • Crée Code civil - art. 18-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 19 (V)
  • Crée Code civil - art. 19-1 (M)
  • Crée Code civil - art. 19-2 (V)
  • Crée Code civil - art. 19-3 (M)
  • Crée Code civil - art. 19-4 (V)
  • Crée Code civil - art. 20 (V)
  • Crée Code civil - art. 20-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 20-2 (V)
  • Crée Code civil - art. 20-3 (V)
  • Crée Code civil - art. 20-4 (M)
  • Crée Code civil - art. 20-5 (M)
  • Crée Code civil - art. 21 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-10 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-11 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-12 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-13 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-14 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-15 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-16 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-17 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-18 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-19 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-2 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-20 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-21 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-22 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-23 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-24 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-25 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-26 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-27 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-3 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-4 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-5 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-6 (V)
  • Crée Code civil - art. 21-7 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-8 (M)
  • Crée Code civil - art. 21-9 (M)
  • Crée Code civil - art. 22 (V)
  • Crée Code civil - art. 22-1 (M)
  • Crée Code civil - art. 22-2 (V)
  • Crée Code civil - art. 22-3 (V)
  • Crée Code civil - art. 23 (V)
  • Crée Code civil - art. 23-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 23-2 (M)
  • Crée Code civil - art. 23-3 (M)
  • Crée Code civil - art. 23-4 (V)
  • Crée Code civil - art. 23-5 (M)
  • Crée Code civil - art. 23-6 (V)
  • Crée Code civil - art. 23-7 (V)
  • Crée Code civil - art. 23-8 (V)
  • Crée Code civil - art. 23-9 (V)
  • Crée Code civil - art. 24 (V)
  • Crée Code civil - art. 24-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 24-2 (M)
  • Crée Code civil - art. 24-3 (V)
  • Crée Code civil - art. 25-1 (M)
  • Crée Code civil - art. 26 (M)
  • Crée Code civil - art. 26-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 26-2 (V)
  • Modifie Code civil - art. 26-3 (M)
  • Crée Code civil - art. 26-4 (M)
  • Modifie Code civil - art. 26-5 (M)
  • Crée Code civil - art. 27 (M)
  • Crée Code civil - art. 27-1 (M)
  • Crée Code civil - art. 27-2 (M)
  • Crée Code civil - art. 27-3 (V)
  • Crée Code civil - art. 28 (M)
  • Crée Code civil - art. 28-1 (M)
  • Crée Code civil - art. 29 (V)
  • Crée Code civil - art. 29-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 29-2 (V)
  • Crée Code civil - art. 29-3 (V)
  • Crée Code civil - art. 29-4 (V)
  • Crée Code civil - art. 29-5 (V)
  • Crée Code civil - art. 30 (V)
  • Crée Code civil - art. 30-1 (M)
  • Crée Code civil - art. 30-2 (M)
  • Crée Code civil - art. 30-3 (V)
  • Crée Code civil - art. 30-4 (V)
  • Crée Code civil - art. 31 (M)
  • Modifie Code civil - art. 31-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 31-2 (M)
  • Crée Code civil - art. 31-3 (M)
  • Crée Code civil - art. 32 (V)
  • Crée Code civil - art. 32-1 (V)
  • Crée Code civil - art. 32-2 (V)
  • Crée Code civil - art. 32-3 (V)
  • Crée Code civil - art. 32-4 (V)
  • Crée Code civil - art. 32-5 (V)
  • Crée Code civil - art. 33 (M)
  • Crée Code civil - art. 33-1 (M)
  • Crée Code civil - art. 33-2 (M)
  • Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R90 (V)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 1 (Ab)
  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 104 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 104-1 (MMN)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 105 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 106 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 108 (MMN)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 11 (Ab)
  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 110 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 111 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 112 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 112-1 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 113 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 114 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 115 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 116 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 12 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 124 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 125 (MMN)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 128 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 129 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 13 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 131 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 136 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 138 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 14 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 142 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 143 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 144 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 148 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 149 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 149-1 (MMN)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 150 (Ab)
  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 150 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 151 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 152 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 153 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 154 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 155 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 155-1 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 156 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 157 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 158 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 159 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 16 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 160 (MMN)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 161 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 17 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 19 (MMN)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 21 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 21-1 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 22 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 23 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 24 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 26 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 29 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 3 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 30 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 31 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 32 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 33 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 36 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 37 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 38 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 39 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 4 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 40 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 42 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 43 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 44 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 45 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 47 (MMN)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 48 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 5 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 50 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 51 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 52 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 53 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 54 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 56 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 57 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 57-1 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 58 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 59 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 6 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 61 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 62 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 63 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 64 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 64-1 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 64-2 (MMN)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 65 (Ab)
  • Modifie Code de la nationalité française. - art. 66 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 68 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 69 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 7 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 71 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 78 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 8 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 80 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 84 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 85 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 86 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 87 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 88 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 89 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 90 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 91 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 94 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 95 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 96 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 97 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-1 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-2 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-3 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-4 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-5 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-6 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 98 (Ab)
  • Abroge Code de la nationalité française. - art. 99 (Ab)
  • Crée Code du service national - art. L3 bis (M)
  • Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1040 (M)

• Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
  Article 51 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par Loi 93-933 1993-07-22 JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993

  Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.

  Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :

  1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ;

  2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ;

  3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ;

  4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ;

  5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.

  L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.

  Article 52

  Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.

  Article 53 En savoir plus sur cet article...

  Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.

  Article 54 En savoir plus sur cet article...

  A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ