Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
NOR: JUSX9300479L
Version consolidée au 24 avril 2018
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le droit de la nationalité.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47 En savoir plus sur cet article...Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.] Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.Article 48A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions intégrant le droit de la nationalité dans le code civil.Article 50A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)
- Modifie Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 1 (V)
- Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 14 avril 1965 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 2 février 1968 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 3 (V)
- Modifie Arrêté du 2 novembre 1972 - art. 3 (V)
- Modifie Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 3 (V)
- Modifie Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 4 (V)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*444-29 (V)
- Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R412-2 (V)
- Crée Code civil - art. 17 (V)
- Crée Code civil - art. 17-1 (V)
- Crée Code civil - art. 17-10 (V)
- Crée Code civil - art. 17-11 (V)
- Crée Code civil - art. 17-12 (V)
- Crée Code civil - art. 17-2 (V)
- Crée Code civil - art. 17-3 (M)
- Crée Code civil - art. 17-4 (M)
- Crée Code civil - art. 17-5 (V)
- Crée Code civil - art. 17-6 (V)
- Crée Code civil - art. 17-7 (V)
- Crée Code civil - art. 17-8 (V)
- Crée Code civil - art. 17-9 (V)
- Crée Code civil - art. 18 (M)
- Crée Code civil - art. 18-1 (V)
- Crée Code civil - art. 19 (V)
- Crée Code civil - art. 19-1 (M)
- Crée Code civil - art. 19-2 (V)
- Crée Code civil - art. 19-3 (M)
- Crée Code civil - art. 19-4 (V)
- Crée Code civil - art. 20 (V)
- Crée Code civil - art. 20-1 (V)
- Crée Code civil - art. 20-2 (V)
- Crée Code civil - art. 20-3 (V)
- Crée Code civil - art. 20-4 (M)
- Crée Code civil - art. 20-5 (M)
- Crée Code civil - art. 21 (V)
- Crée Code civil - art. 21-1 (V)
- Crée Code civil - art. 21-10 (M)
- Crée Code civil - art. 21-11 (M)
- Crée Code civil - art. 21-12 (M)
- Crée Code civil - art. 21-13 (V)
- Crée Code civil - art. 21-14 (V)
- Crée Code civil - art. 21-15 (M)
- Crée Code civil - art. 21-16 (V)
- Crée Code civil - art. 21-17 (V)
- Crée Code civil - art. 21-18 (V)
- Crée Code civil - art. 21-19 (M)
- Crée Code civil - art. 21-2 (M)
- Crée Code civil - art. 21-20 (V)
- Crée Code civil - art. 21-21 (V)
- Crée Code civil - art. 21-22 (M)
- Crée Code civil - art. 21-23 (V)
- Crée Code civil - art. 21-24 (M)
- Crée Code civil - art. 21-25 (V)
- Crée Code civil - art. 21-26 (M)
- Crée Code civil - art. 21-27 (M)
- Crée Code civil - art. 21-3 (V)
- Crée Code civil - art. 21-4 (M)
- Crée Code civil - art. 21-5 (V)
- Crée Code civil - art. 21-6 (V)
- Crée Code civil - art. 21-7 (M)
- Crée Code civil - art. 21-8 (M)
- Crée Code civil - art. 21-9 (M)
- Crée Code civil - art. 22 (V)
- Crée Code civil - art. 22-1 (M)
- Crée Code civil - art. 22-2 (V)
- Crée Code civil - art. 22-3 (V)
- Crée Code civil - art. 23 (V)
- Crée Code civil - art. 23-1 (V)
- Crée Code civil - art. 23-2 (M)
- Crée Code civil - art. 23-3 (M)
- Crée Code civil - art. 23-4 (V)
- Crée Code civil - art. 23-5 (M)
- Crée Code civil - art. 23-6 (V)
- Crée Code civil - art. 23-7 (V)
- Crée Code civil - art. 23-8 (V)
- Crée Code civil - art. 23-9 (V)
- Crée Code civil - art. 24 (V)
- Crée Code civil - art. 24-1 (V)
- Crée Code civil - art. 24-2 (M)
- Crée Code civil - art. 24-3 (V)
- Crée Code civil - art. 25-1 (M)
- Crée Code civil - art. 26 (M)
- Crée Code civil - art. 26-1 (V)
- Crée Code civil - art. 26-2 (V)
- Modifie Code civil - art. 26-3 (M)
- Crée Code civil - art. 26-4 (M)
- Modifie Code civil - art. 26-5 (M)
- Crée Code civil - art. 27 (M)
- Crée Code civil - art. 27-1 (M)
- Crée Code civil - art. 27-2 (M)
- Crée Code civil - art. 27-3 (V)
- Crée Code civil - art. 28 (M)
- Crée Code civil - art. 28-1 (M)
- Crée Code civil - art. 29 (V)
- Crée Code civil - art. 29-1 (V)
- Crée Code civil - art. 29-2 (V)
- Crée Code civil - art. 29-3 (V)
- Crée Code civil - art. 29-4 (V)
- Crée Code civil - art. 29-5 (V)
- Crée Code civil - art. 30 (V)
- Crée Code civil - art. 30-1 (M)
- Crée Code civil - art. 30-2 (M)
- Crée Code civil - art. 30-3 (V)
- Crée Code civil - art. 30-4 (V)
- Crée Code civil - art. 31 (M)
- Modifie Code civil - art. 31-1 (V)
- Crée Code civil - art. 31-2 (M)
- Crée Code civil - art. 31-3 (M)
- Crée Code civil - art. 32 (V)
- Crée Code civil - art. 32-1 (V)
- Crée Code civil - art. 32-2 (V)
- Crée Code civil - art. 32-3 (V)
- Crée Code civil - art. 32-4 (V)
- Crée Code civil - art. 32-5 (V)
- Crée Code civil - art. 33 (M)
- Crée Code civil - art. 33-1 (M)
- Crée Code civil - art. 33-2 (M)
- Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R90 (V)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 1 (Ab)
- Modifie Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 104 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 104-1 (MMN)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 105 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 106 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 107 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 108 (MMN)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 11 (Ab)
- Modifie Code de la nationalité française. - art. 110 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 111 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 112 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 112-1 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 113 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 114 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 115 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 116 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 12 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 124 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 125 (MMN)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 128 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 129 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 13 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 131 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 136 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 138 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 14 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 142 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 143 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 144 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 148 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 149 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 149-1 (MMN)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 150 (Ab)
- Modifie Code de la nationalité française. - art. 150 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 151 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 152 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 153 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 154 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 155 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 155-1 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 156 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 157 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 158 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 159 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 16 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 160 (MMN)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 161 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 17 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 19 (MMN)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 21 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 21-1 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 22 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 23 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 24 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 26 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 29 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 3 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 30 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 31 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 32 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 33 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 36 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 37 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 38 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 39 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 4 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 40 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 42 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 43 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 44 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 45 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 47 (MMN)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 48 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 5 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 50 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 51 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 52 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 53 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 54 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 56 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 57 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 57-1 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 58 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 59 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 6 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 61 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 62 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 63 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 64 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 64-1 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 64-2 (MMN)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 65 (Ab)
- Modifie Code de la nationalité française. - art. 66 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 68 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 69 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 7 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 71 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 78 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 8 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 80 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 84 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 85 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 86 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 87 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 88 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 89 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 90 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 91 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 94 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 95 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 96 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 97 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-1 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-2 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-3 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-4 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-5 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 97-6 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 98 (Ab)
- Abroge Code de la nationalité française. - art. 99 (Ab)
- Crée Code du service national - art. L3 bis (M)
- Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1040 (M)
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Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.Article 51 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 : 1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ; 2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ; 3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ; 4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ; 5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité. L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.Article 52Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.Article 53 En savoir plus sur cet article...Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.Article 54 En savoir plus sur cet article...A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Travaux préparatoires : loi n° 93-933.
Sénat :
Proposition de loi n° 364 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 20 juin 1990.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1484 (IXe législature) et n° 16 (Xe législature) ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 125 ;
Discussion les 11, 12 et 13 mai 1993 et adoption le 13 mai 1993.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, n° 331 (1992-1993) ;
Discussion les 15, 16 et 17 juin 1993 et adoption le 17 juin 1993.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 357 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 361 ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 publiée au Journal officiel du 23 juillet 1993.