Arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature

JORF n°7 du 9 janvier 1993 page 508




Arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature

NOR: JUSA9300009A
ELI: Non disponible

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 67-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l’exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Vonau et François Mallet, magistrats, et René Lory, administrateur civil, directement placés sous l’autorité de Mme Marsault, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice. M. Jean-Jacques Bryas, sous-directeur, est habilité à signer, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Bryas, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, Mlle Madeleine Latine, administrateur civil, M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi que M. Patrick Birolleau, magistrat, directement placés sous l’autorité de M. Bryas, sont habilités à signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes décisions et correspondances relatives aux attributions qui leur sont confiées.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1993.

MICHEL VAUZELLE