Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
NOR: JUSX9100195L
Version consolidée au 25 septembre 2016
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Chapitre Ier : Etat civil.Article 3A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 55 (M)
- Modifie Code civil - art. 56 (V)
- Modifie Code civil - art. 57 (M)
- Modifie Code civil - art. 58 (V)
- Modifie Code civil - art. 59 (V)
Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code civil - art. 331 (M)
- Abroge Code civil - art. 332 (Ab)
Article 11A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 1 (V)
- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 11 (V)
- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12 (V)
- Crée Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12-1 (V)
- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 2 (V)
- Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 8 (M)
Article 12A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : La filiation
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Chapitre III : L'autorité parentaleArticle 46 En savoir plus sur cet article...Par dérogation à l'article 372 du code civil, le parent d'un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et si ces derniers vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance, conservera l'exercice exclusif de l'autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l'enfant réside habituellement chez lui seul. Les décisions de justice ayant statué sur l'exercice de l'autorité parentale conservent leur plein effet nonobstant les dispositions du présent chapitre. Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 374 du code civil.
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Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales.Article 48A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 210 (V)
- Modifie Code civil - art. 211 (V)
- Modifie Code civil - art. 220-1 (M)
- Modifie Code civil - art. 246 (M)
- Modifie Code civil - art. 248-1 (T)
- Modifie Code civil - art. 264-1 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 334-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 334-5 (M)
- Modifie Code civil - art. 371-4 (M)
- Modifie Code civil - art. 372-1 (Ab)
- Crée Code civil - art. 372-1-1 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 373-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 373-4 (M)
- Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
- Modifie Code civil - art. 376-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 377 (M)
- Modifie Code civil - art. 377-1 (M)
- Modifie Code civil - art. 377-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L330-1 (Ab)
Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - L'article 2 de la loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent article.Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts.Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.Article 60 En savoir plus sur cet article...Sont abrogés : 1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ; 2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ; 3° L'article 6 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ; 4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie ; 5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ; 6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.Article 62Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions relevant des dispositions qui y sont édictées demeurent compétents pour en connaître.Article 63Les dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".Article 64 En savoir plus sur cet article...Les dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l'article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA.
Travaux préparatoires : loi n° 93-22.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2531 ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 2602 ;
Discussion les 28 avril et 15 mai 1992 et adoption le 15 mai 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 348 (1991-1992) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 76 (1992-1993) sur le projet et la proposition de loi n° 447 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3119 ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 3127 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 150 (1992-1993) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 174 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3230 ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1992.