Décret du 22 février 1993 portant nomination de magistrats


JORF n°46 du 24 février 1993 page 2951




Décret du 22 février 1993 portant nomination de magistrats

NOR: JUSX9300104D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont nommés :
Procureur général près la cour d’appel de Rouen : M. Gabriel Bestard, procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Challe, nommé chef du service central de prévention de la corruption.
Procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre M. Michel Breard, magistrat du prernier grade, second groupe, placé en position de service détaché afin d’exercer les fonctions de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d’honneur, en remplacement de M. Sainte-Rose, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France M. Yves Charpenel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Bestard.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE