Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés




Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

NOR: BUDF9210087A
Version consolidée au 08 février 2013

Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239 et l'article 22 de son annexe IV,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY