Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées




Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

NOR: LOGM9200010D
Version consolidée au 20 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Article 1

Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Ce comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.

Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre.

Le Haut Comité est composé d'un président et de dix-sept membres. Il est assisté d'un secrétaire général.

Article 3

Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.

Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans.

Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Article 6

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.

Article 7

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le ministre de l'équipement,

du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANçOIS LONCLE