Arrêté du 14 décembre 1992 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique


JORF n°13 du 16 janvier 1993 page 874




Arrêté du 14 décembre 1992 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

NOR: BUDB9230116A
ELI: Non disponible

Le ministre du budget,
Vu la loi n° 91-647 du 10 janvier 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment ses articles 134 et 137,
Arrête :

Art. 1er. - Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l’aide juridique en application de l’article 134 (4°) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1992.

MARTIN MALVY