Arrêté du 2 février 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°34 du 10 février 1993 page 2253




Arrêté du 2 février 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9320098A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Mme Voye (Christine, Marie-Claude), épouse Seguin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Anne-Marie Queval, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vitteaux (Côte-d’Or).
Le retrait de Mme Queval (Anne-Marie, Alix, Suzanne), notaire associé, membre de la société Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Anne-Marie Queval, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Anne-Marie Queval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Christine Seguin-Voye, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».