Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises




Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

NOR: ECOX9100199L
Version consolidée au 16 décembre 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

A l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 1993, un rapport relatif aux délais de paiement des sommes que les autorités publiques se sont engagées à verser selon une procédure légale.

Ce rapport rendra compte, notamment, des conséquences pour les associations des délais de paiement publics des sommes versées en application d'une convention.

Une commission est constituée afin de contribuer à l'élaboration du rapport visé au premier alinéa de cet article. Elle comprend, pour moitié, des représentants nommés par le Gouvernement et, pour moitié, des députés et des sénateurs en nombre égal.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois de sa publication.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET.

Travaux préparatoires : loi n° 92-1442.

Sénat :

Projet de loi n° 174 (1991-1992) ;

Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des affaires économiques, n° 275 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 9 avril 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2607 ;

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2618 ;

Discussion et adoption le 22 avril 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 308 (1991-1992) ;

Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des affaires économiques, n° 323 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 7 mai 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2685 ;

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2710 ;

Discussion et adoption le 25 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 363 (1991-1992) ;

Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 398 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2766.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2778 ;

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2805 ;

Discussion et adoption le 2 octobre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 2 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 21 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 28 octobre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2991 ;

Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 3042 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 1992.