Arrêté du 17 février 1993 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°46 du 24 février 1993 page 2953




Arrêté du 17 février 1993 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA9300033A
ELI: Non disponible

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mme Lucca (Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l’économie et des finances afin d’exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.