Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du procureur général près la Cour de cassation


JORF n°3 du 4 janvier 1993 page 301




Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du procureur général près la Cour de cassation

NOR: JUSX9300003D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. Pierre Truche, procureur général près la cour d’appel de Paris, est nommé procureur général prés la Cour de cassation, en remplacement de M. Pierre Bezio, décédé.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE