Décret du 31 décembre 1992 portant mise en congé spécial de préfets


JORF n°4 du 6 janvier 1993 page 357




Décret du 31 décembre 1992 portant mise en congé spécial de préfets

NOR: INTA9210076D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 92-746 du 3 août 1992 instituant un congé spécial pour les préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. Henri Hugues, préfet en service détaché, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Jacques Roynette, préfet du Gard, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY