Arrêtés du 17 août 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées

JORF n°224 du 26 septembre 1992




Arrêtés du 17 août 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées

NOR: SANM9202301A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17 août 1992, considérant que la Physiothérapie Région Ouest, 23, rue Sainte-Anne, 22100 Quévert, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrostimulation MT.24 faisant état d'une action sur <<les douleurs de l'arthrose, douleurs de l'arthrite, séquelles de paralysies,
douleurs lombo-sciatiques, entorse, douleurs traumatiques, séquelles de l'ostéoporose, insuffisance respiratoire chronique, insuffisance circulatoire chronique, bourdonnements d'oreilles, constipation, hémorroïdes, paresse vésiculaire et hépatique, incontinence urinaire>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils d'électrostimulation MT.24 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Physiothérapie Région Ouest, 23, rue Sainte-Anne, 22100 Quévert.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.