Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets


JORF n°211 du 11 septembre 1992 page 12531




Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets

NOR: DEFF9201861A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets, modifié par l'arrêté du 23 juin 1992,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé sont modifiées comme suit:
Dans la liste des préfets de département institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes correspondantes:
Après <<- le préfet de l'Aube;>>, ajouter <<- le préfet de l'Aude;>>.

Art. 2. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense,
le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le chef de service,

F. GUILBAUD

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques:

Le sous-directeur,
G. PAYET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

R. PERREAULT