Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
NOR: ECOX9210225L
Version consolidée au 22 août 2017
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY.
Travaux préparatoires : loi n° 92-730.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 2469 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2788 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1992.
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, 1re lecture, n° 168 et 461 (1991-1992) ;
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 464 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 31 juillet 1992.