Décret n°92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense




Décret n°92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense

NOR: DEFD9201509D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 5 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre de la défense.

La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse, synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre de la défense dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article L. 1142-1 du code de la défense. Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme.

Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées.

Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense.A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère.

Elle assure la cohérence des travaux de prospective conduits par les états-majors, directions et services. Dans ce domaine, elle coordonne la position et la représentation du ministère dans les cadres interministériel et international.

En liaison avec les états-majors, directions et services concernés, elle propose au ministre de la défense les orientations en matière :

-de lutte contre la prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels ;

-de contrôle des exportations d'armement et de biens et technologies à double usage civil et militaire.

Dans ces matières, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés :

-elle participe aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et peut y représenter le ministère ;

-elle participe aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation ou les coordonne, dans la limite des attributions du contrôle général des armées, de la direction générale de l'armement et de la direction des affaires juridiques ;

-elle coordonne l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licence d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire.

Article 2 (abrogé au 5 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

La délégation aux affaires stratégiques bénéficie du concours des états-majors, de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.

Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux.

Article 3 (abrogé au 5 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

La délégation aux affaires stratégiques peut être chargée d'études à la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.

Article 4 (abrogé au 5 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE