CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-438 du 12 mai 1992 autorisant la société Télé-Bleue à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard

JORF n°123 du 27 mai 1992




CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-438 du 12 mai 1992 autorisant la société Télé-Bleue à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard

NOR: CSAX9201438S
ELI: Non disponible
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;
Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision;
Vu la décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision;
Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat;
Vu la décision no 92-57 du 18 février 1992 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair dans le département du Gard (zone de Nîmes);
Vu la demande d'autorisation présentée le 31 mars 1992 par la société Télé-Bleue, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 27 avril 1992;
Après en avoir délibéré,

Décide:

Art. 1er. - La société Télé-Bleue, dont le siège social est situé rue de Broussan, 30128 Garons, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé de télévision de pays à caractère local dénommé Télé-Bleue, diffusé en clair dans le département du Gard (zone de Nîmes) et pour une durée quotidienne minimum de douze heures.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.

Art. 2. - La durée de l'autorisation est de six ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.

Art. 3. - L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la présente décision.

Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé-Bleue se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET