Décret n°92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers




Décret n°92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers

NOR: MAEA9220068D
Version consolidée au 05 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, et notamment la disposition générale du numéro XIII annexé audit tarif ;

Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret susvisé, et notamment les dispositions générales et les tarifs annexés audit décret,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent :

Argentine

Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros

Bolivie

Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros

Costa Rica

Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

Cuba

Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros

République dominicaine

Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros

Egypte

Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros

El Salvador

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

Equateur

Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros

Grèce

Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros

Haïti

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

Japon

Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros

Mexique

Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros

Panama

Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros

Paraguay

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

Pays-Bas

Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros

Pérou

Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros

Soudan

Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

Sri Lanka

Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros

Uruguay

Légalisation de signature :

Sur tous actes d'état civil : 25 euros

Sur tous autres documents : 30 euros

Yémen

Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE