Décret n°92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins




Décret n°92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

NOR: MERP9200007D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code électoral ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises nationales, qu'elles aient ou non le caractère public, ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;

Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et des préfets de région sur les services des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

L'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend :

a) Un organisme à compétence nationale, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ci-après dénommé comité national ;

b) Des organismes à compétence régionale, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ci-après dénommés comités régionaux ;

c) Des organismes à compétence locale, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ci-après dénommés comités locaux.

Le comité national, les comités régionaux et les comités locaux sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Leurs organes dirigeants sont respectivement l'assemblée, le conseil et le président pour le comité national, le conseil et le président pour chacun des comités régionaux, le conseil et le président pour chacun des comités locaux.

La durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités mentionnés au présent article est fixée à quatre ans.

  • Titre Ier : Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
    Article 2 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, le comité national est chargé :

    a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives aux pêches maritimes et aux élevages marins auprès des pouvoirs publics nationaux et communautaires ;

    b) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines ;

    c) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ;

    d) De participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche maritime et de l'élevage marin en France et à l'étranger ;

    e) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;

    f) De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole ;

    g) De réaliser des actions en matière sociale et de participer à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;

    h) De coordonner l'action des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

    Article 3 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le comité national est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute mesure nationale ou communautaire concernant :

    a) La préservation et la gestion des ressources de pêche ;

    b) Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;

    c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

    Article 4 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national, ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales concernant la protection et à la conservation de la ressource, peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, lorsqu'elles sont relatives :

    a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers, et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ;

    b) A l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des navires et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;

    c) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués) ;

    d) En matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.

    Peuvent également être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans, les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national, ou du conseil par délégation de cette dernière, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions représentées au comité national.

    Ces délibérations sont rendues obligatoires :

    - par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances pour les délibérations relatives aux cotisations professionnelles ;

    - par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines pour les autres délibérations.

    Article 5 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée du comité national comprend cent trente-six membres, ainsi répartis :

    Vingt-six représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

    Trente-six représentants des équipages et des salariés du secteur de la production ;

    Trente-six représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime ainsi que des éleveurs marins ;

    Seize représentants des coopératives maritimes ;

    Dix représentants des entreprises du commerce de premier achat, dont cinq au titre des chefs d'entreprise parmi lesquels quatre mareyeurs et un poissonnier, et cinq au titre des salariés des mareyeurs et poissonniers ;

    Quatre représentants des entreprises de la conserve, dont deux au titre des chefs d'entreprise et deux au titre des salariés ;

    Quatre représentants des entreprises de la surgélation et de la congélation, dont deux au titre des chefs d'entreprise et deux au titre des salariés ;

    Deux représentants des entreprises de salage, saurissage et séchage de poissons, dont un au titre des chefs d'entreprise et un au titre des salariés ;

    Deux représentants du secteur des algues marines, dont un au titre des chefs d'entreprise et un au titre des salariés.

    La représentation des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des élevages marins et des coopératives mentionnées ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.

    Article 6 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée du comité national désigne en son sein un conseil composé de cinquante-deux membres, où sont représentés, dans le respect des proportions prévues par l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, s'agissant de la composition de l'assemblée, l'ensemble des professions et organismes mentionnés à l'article 5.

    Sur décision prise à la majorité de ses membres, l'assemblée peut déléguer au conseil les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au projet de budget et aux comptes de fin d'exercice, et de l'élection du président et des vice-présidents du comité national.

    Le conseil est également responsable de la gestion du système de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses locales agréées par lui, sur décision prise après avis de la commission sociale dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.

    Article 7 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les membres de l'assemblée et du conseil du comité national sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines dans les conditions fixées par les articles 8 à 13 ci-dessous.

    Ils disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

    Article 8 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins désignent leurs représentants à l'assemblée du comité national, selon la répartition suivante :

    Comités régionaux, nombre de représentants :

    Nord - Pas-de-Calais - Picardie : 3.

    Haute-Normandie : 1.

    Basse-Normandie : 2.

    Bretagne : 6.

    Pays de la Loire : 3.

    Poitou-Charentes : 2.

    Aquitaine : 1.

    Languedoc-Roussillon : 2.

    Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1.

    Corse : 1.

    Martinique : 1.

    Guadeloupe : 1.

    Guyane : 1.

    Réunion : 1.

    Article 9 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, la catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied et la catégorie des salariés des élevages marins est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur la base des effectifs de ces catégories constatés par les listes électorales établies par application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée. Toutefois, chacune de ces catégories doit disposer d'au moins 3 sièges à l'assemblée.

    La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voix obtenues aux élections organisées dans les comités locaux ou les comités régionaux et globalisées au niveau national.

    Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent leurs représentants.

    Article 10 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les représentants des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins sont répartis selon les catégories suivantes :

    a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués : douze représentants ;

    b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche :

    dix-huit représentants, dont au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires ;

    c) Eleveurs marins : trois représentants ;

    d) Chefs des entreprises de pêche maritime à pied : trois représentants.

    Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent leurs représentants.

    Article 11 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les présidents des sociétés coopératives maritimes.

    Cette représentation comprend au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.

    Article 12 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales les plus représentatives dans chacune des professions concernées.

    Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe le nombre de sièges attribué à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.

    Article 13 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les membres de l'assemblée décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.

    Article 14 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée élit en son sein, au scrutin secret, le président, le premier et le deuxième vice-président du comité national pour une durée de quatre ans.

    Le président et les deux vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.

    Article 15 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le président prépare les délibérations de l'assemblée et de son conseil et veille à leur exécution ; il en rend compte à ces instances.

    Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.

    Il représente le comité national en justice.

    Il nomme aux emplois.

    Il peut autoriser à assister avec voix consultative aux réunions de l'assemblée et du conseil toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.

    Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 19.

    Article 16 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième vice-président, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion de l'assemblée qui suit immédiatement la constatation de la vacance.

    Article 17 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée règle par ses délibérations la vie du comité. Elle se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

    L'assemblée est également convoquée soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.

    L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines. Les décisions sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.

    Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines est obligatoirement informé de toutes les réunions de l'assemblée, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.

    Article 18 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

    Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.

    Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.

    Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines est obligatoirement informé de toutes les réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.

    Article 19 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement de l'assemblée et du conseil du comité national.

    Le règlement prévoit la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.

    Ces commissions sont constituées majoritairement de membres des organes dirigeants du Comité national ou des comités régionaux.

  • Titre II : Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
    Article 20 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Dans chacune des régions ou chacun des groupes de régions énumérés à l'article 23, il est institué un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins auquel adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, dans le ressort territorial du comité régional et quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins.

    Article 21 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, les comités régionaux sont, dans leur ressort territorial, chargés :

    a) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines ;

    b) D'assurer l'information de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins concernant les mesures prises par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

    c) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins de leur région ;

    d) De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole dans leur région ;

    e) De coordonner, en liaison avec le comité national, l'action des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

    En outre, les comités régionaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription ; leur rôle est alors consultatif.

    Ils peuvent aussi nommer et rémunérer des gardes-jurés chargés de veiller au respect des mesures prises en application du a du premier alinéa du présent article.

    Article 22 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, nécessaires à la mise en oeuvre dans leur ressort territorial des dispositions internationales, communautaires ou nationales concernant la protection et à la conservation de la ressource, lorsqu'elles sont relatives :

    a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ;

    b) A l'adéquation, pour certaines espèces ou certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des navires et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;

    c) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués) ;

    d) A la définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture ;

    e) En matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.

    Peuvent également être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des comités régionaux.

    Les délibérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets n° 90-44 et n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, et pris sur avis du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.

    Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, après avis du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur régional des affaires maritimes.

    Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni aux délibérations de l'assemblée et du conseil du comité national.

    Article 23 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le nombre des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à quatorze :

    Nord-Pas-de-Calais-Picardie ;

    Haute-Normandie ;

    Basse-Normandie ;

    Bretagne ;

    Pays de la Loire ;

    Poitou-Charentes ;

    Aquitaine ;

    Languedoc-Roussillon ;

    Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

    Corse ;

    Martinique ;

    Guadeloupe ;

    Guyane ;

    Réunion.

    La circonscription des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et le nombre des membres de leur conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à soixante-dix.

    Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe également le règlement intérieur type des comités régionaux.

    Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer, fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.

    NOTA :

    Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

    Article 24 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les membres des conseils des comités régionaux sont nommés, par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, dans les conditions définies par les articles 25 à 29 ci-dessous.

    Ils disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

    Article 25 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Lorsqu'il existe des comités locaux dans la circonscription du comité régional, ceux-ci désignent des représentants au conseil du comité régional, dans la limite d'un quart des membres de ce conseil.

    La répartition entre les comités locaux est effectuée par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition du directeur interrégional de la mer, en proportion du nombre d'électeurs inscrits sur les listes établies pour l'élection des organes dirigeants de ces comités locaux.

    NOTA :

    Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

    Article 26 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, la catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied et la catégorie des salariés des entreprises d'élevages marins est fixée par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège sur la base des effectifs de ces catégories constatés par les listes électorales établies par application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.

    La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voies obtenues aux élections organisées dans les comités locaux, globalisées au niveau régional ou, à défaut, organisées à ce niveau.

    Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent leurs représentants.

    Article 27 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les représentants des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins sont répartis selon les catégories suivantes :

    a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués ;

    b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ;

    c) Eleveurs marins ;

    d) Chefs des entreprises de pêche maritime à pied.

    La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voix obtenues aux élections organisées dans les comités locaux, globalisées au niveau régional ou, à défaut, organisées à ce niveau.

    Celles de ces organisations ayant obtenu un ou plusieurs sièges désignent leurs représentants.

    Article 28 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les membres des sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le ressort du comité régional.

    Cette représentation comprend des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires. Leur nombre est fixé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition du directeur interrégional de la mer.

    NOTA :

    Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

    Article 29 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau régional des activités mentionnées à l'article 5 du présent décret.

    Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.

    NOTA :

    Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

    Article 30 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les membres du conseil du comité régional décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.

    Article 31 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil du comité régional choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents pour une durée de quatre ans.

    Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.

    Article 32 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil du comité régional ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.

    Les délibérations du conseil du comité régional ne peuvent être contraires aux délibérations de l'assemblée ou du conseil du comité national.

    Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est obligatoirement informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.

    Article 33 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.

  • Titre III : Les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
    Article 34 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Dans chaque port ou groupe de ports ayant une activité significative de pêche ou d'élevage marin et dont la liste figure en annexe au présent décret, il est institué un comité local des pêches maritimes et des élevages marins auquel adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, dans le ressort territorial du comité local et quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins.

    Article 35 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, les comités locaux sont, dans leur ressort territorial, chargés :

    a) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ;

    b) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;

    c) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national ;

    d) D'appliquer au niveau local les délibérations du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires ;

    e) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.

    En outre, les comités locaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription ; leur rôle est alors consultatif.

    Article 36 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité local, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des comités locaux.

    Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur départemental des affaires maritimes.

    Article 37 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le siège des comités locaux et le nombre des membres de leur conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à soixante-dix.

    Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe également le règlement intérieur type de ces comités.

    Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité local a son siège, pris sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes territorialement compétent, fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.

    Article 38 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les membres des conseils des comités locaux sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, dans les conditions définies par les articles 39 à 41 ci-dessous.

    Ils disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

    Article 39 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Dans chaque comité local, les représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, ainsi que ceux des chefs de ces entreprises, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et au plus fort reste par les collèges électoraux définis ci-dessous.

    Pour le collège des équipages et des salariés de la pêche maritime et des élevages marins, sont électeurs :

    a) Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ;.

    b) Les salariés des entreprises d'élevage marin ;

    c) Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.

    Pour le collège des chefs d'entreprise, sont électeurs dans leurs catégories respectives :

    a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ou leur conjoint ;

    b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ou leur conjoint :

    c) Les chefs d'entreprise d'élevage marin ou leur conjoint ;

    d) Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied ou leur conjoint.

    Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, à la condition que ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.

    Les listes des candidats sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail.

    Article 40 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les membres de sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans le ressort du comité local.

    Cette représentation comprend des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires. Leur nombre est fixé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.

    Article 41 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives, dans la circonscription du comité local, des activités mentionnées à l'article 5 du présent décret.

    Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.

    Article 42 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les membres du conseil du comité local décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.

    Article 43 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil du comité local choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents pour une durée de quatre ans.

    Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

    Article 44 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil du comité local ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.

    Les délibérations du conseil du comité local ne peuvent être contraires aux délibérations de l'assemblée ou du conseil du comité national et du conseil du comité régional dont il relève.

    Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est obligatoirement informé des réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.

    Article 45 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les conditions de fonctionnement de chaque comité local sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

    Article 45 bis (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    En cas d'absence ou d'empêchement, les membres titulaires des organes dirigeants sont remplacés par leur suppléant. En cas d'absence ou d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires des organes dirigeants peuvent donner procuration à un membre de l'assemblée ou du conseil appartenant au collège et à la catégorie pour lequel ils ont été élus ou désignés. Aucun membre de l'assemblée ou du conseil ne peut détenir plus d'une procuration.

  • Titre IV : Dispositions communes.
    Article 46 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération de l'assemblée ou du conseil du comité national, du conseil d'un comité régional ou du conseil d'un comité local, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du comité concerné, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.

    Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai prescrit, le ministre peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.

    Si, à l'issue du réexamen, le ministre estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'opposer dans un nouveau délai de quinze jours.

    Article 47 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque l'exécution d'une délibération de l'assemblée ou du conseil du comité national, du conseil d'un comité régional ou du conseil d'un comité local est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut en suspendre l'exécution. Il avise alors de sa décision le président du comité concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Le ministre engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article 46.

    Article 48 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les ressources du comité national, des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :

    a) (supprimé) ;

    b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;

    c) Les contributions consenties par les professionnels ;

    d) Les rémunérations pour services rendus ;

    e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

    f) Les subventions ;

    g) Les dons et legs.

    Article 49 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Le règlement comptable et financier du comité national, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.

    Les documents budgétaires prévisionnels des comités doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'assemblée du comité national et des conseils des comités. Cette approbation vaut autorisation de dépenses et de recettes.

    Le système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu à l'article 6 ci-dessus, bénéficie de subventions publiques. Les crédits de cette dotation sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, approuvé dans les mêmes conditions.

    Leurs comptes financiers doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'assemblée du comité national et des conseils des comités, après certification par un commissaire aux comptes lorsqu'ils excèdent un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.

    Article 50 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctions de membre de l'assemblée du comité national et des conseils des comités sont gratuites.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget peut prévoir une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du comité national et des conseils des comités, et des commissions créées par eux.

    Les frais de déplacement des membres de l'assemblée du comité national, des conseils des comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.

    Article 51 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

    L'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990.

    Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur interrégional de la mer territorialement compétent.

    NOTA :

    Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Article 52 (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Comité local et circonscription territoriale du comité (groupe des ports situés sur le littoral).
      Annexe (abrogé au 1 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

      Dunkerque : département du Nord.

      Boulogne-sur-Mer : départements du Pas-de-Calais et de la Somme.

      Dieppe : département de la Seine-Maritime à l'Est de la commune de Sotteville-sur-Mer.

      Fécamp : département de la Seine-Maritime entre la commune de Sotteville-sur-Mer et la commune de la Poterie-Cap-d'Antifer incluses.

      Le Havre : département de la Seine-Maritime au Sud de la commune de la Poterie-Cap-d'Antifer.

      Honfleur : département du Calvados à l'Est de la commune de Graye-sur-Mer incluse.

      Port-en-Bessin : département du Calvados entre les communes de Ver-sur-Mer et de Saint-Laurent-sur-Mer incluses.

      Grandcamp-Isigny : département du Calvados à l'Ouest de la commune de Saint-Laurent-sur-Mer.

      Est du Cotentin : département de la Manche à l'Est de la commune de Fernanville.

      Cherbourg : département de la Manche entre les communes de Fernanville et de Barneville-Carteret incluses.

      Ouest du Cotentin : département de la Manche au Sud de la commune de Barneville-Carteret.

      Saint-Malo : département d'Ille-et-Vilaine.

      Saint-Brieuc : département des Côtes-d'Armor à l'Est de la commune de Plouha.

      Paimpol : département des Côtes-d'Armor à l'Ouest de la commune de Plouha incluse.

      Nord-Finistère : département du Finistère au Nord du cap de la commune d'Argol incluse.

      Douarnenez : département du Finistère entre la commune de Saint-Nic et la pointe de Brézellec.

      Audierne : département du Finistère entre la pointe de Brézellec et la commune de Tréogat incluse.

      Guilvinec : département du Finistère entre les communes de Tréguennec et de Bénodet incluses.

      Concarneau : département du Finistère à l'Est de la commune de Bénodet.

      Lorient-Etel : département du Morbihan à l'Ouest de la commune de Plouharnel.

      Auray-Vannes : département du Morbihan à l'Est de la commune de Plouharnel incluse.

      La Turballe : département de la Loire-Atlantique au Nord de la commune de La Turballe incluse.

      Loire-Atlantique Sud : département de la Loire-Atlantique au Sud de la commune du Croisic incluse.

      Noirmoutier : département de la Vendée au Nord de la commune de Notre-Dame-de-Monts.

      Ile-d'Yeu : île d'Yeu (département de la Vendée).

      Saint-Gilles-Croix-de-Vie : département de la Vendée entre la commune de Notre-Dame-de-Monts incluse et l'embouchure de la rivière Auzance.

      Sables-d'Olonne : département de la Vendée au Sud de l'embouchure de la rivière Auzance.

      La Rochelle : département de la Charente-Maritime au Nord de l'embouchure de la Charente.

      Marennes-Oléron : département de la Charente-Maritime au Sud de l'embouchure de la Charente.

      Bordeaux : département de la Gironde au Nord de la commune du Porge.

      Arcachon : département de la Gironde au Sud de la commune du Porge incluse.

      Bayonne : départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

      Port-Vendres : départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.

      Sète : département de l'Hérault.

      Grau-du-Roi : département du Gard.

      Martigues : département des Bouches-du-Rhône à l'Ouest de la commune de Sausset-les-Pins.

      Marseille : département des Bouches-du-Rhône à l'Est de la commune de Sausset-les-Pins incluse.

      Var : département du Var.

      Nice : département des Alpes-Maritimes.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN.