Décret no 91-1160 du 7 novembre 1991 portant création et organisation provisoire de l'université d'Artois


JORF n°265 du 14 novembre 1991 page 14815




Décret no 91-1160 du 7 novembre 1991 portant création et organisation provisoire de l'université d'Artois

NOR: MENT9101897D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 21;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1991,

Décrète:

Art. 1er. - Il est créé un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel qui prend le nom d'université d'Artois dont le siège est à Arras.

Art. 2. - L'université d'Artois est pluridisciplinaire.
Elle comprend l'institut universitaire de technologie de Béthune et quatre pôles regroupant des départements de formation et de recherche:
- pôle en sciences humaines, lettres et langues, à Arras;
- pôle en sciences économiques et gestion et en technologie, à Béthune;
- pôle en sciences juridiques, à Douai;
- pôle en sciences, à Lens.

Art. 3. - L'université d'Artois est dotée d'un conseil d'orientation. Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur provisoire.

Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'université d'Artois est composé de trente-trois membres:
1. Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
2. Onze personnalités représentant les activités économiques et sociales nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3. Sept personnalités représentant les collectivités territoriales:
- le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département du Nord ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département du Pas-de-Calais ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du district urbain d'Arras ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la ville de Douai ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du district urbain de l'agglomération de Lens-Liévin ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation est complété par huit représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de ce dernier, et dès sa mise en place:
a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont au moins deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
c) Deux représentants des usagers.
En outre, le recteur de l'académie de Lille ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université d'Artois assistent aux séances du conseil d'orientation.

Art. 5. - Le président du conseil d'orientation est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.

Art. 6. - Le conseil d'orientation de l'université d'Artois propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.

Art. 7. - Le conseil d'université de l'université d'Artois est composé de quarante-quatre membres:
1. L'administrateur provisoire de l'université d'Artois;
2. Vingt-huit représentants élus des personnels et usagers:
- seize représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
- huit représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
- quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés;
- quatre représentants des autres personnels d'enseignement;
- quatre représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
- huit représentants des usagers.
3. Huit personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives;
4. Sept personnalités représentant les collectivités territoriales mentionnées à l'article 4.3 ci-dessus et désignées par chacune d'elles.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante.
Le recteur de l'académie de Lille ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.

Art. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 et les textes pris pour son application.

Art. 9. - L'administrateur provisoire de l'université d'Artois est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.

Art. 10. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 11. - Les biens, droits et obligations des universités Lille-I et Lille-III affectés aux antennes d'Arras, Béthune et Lens sont transférés à l'université d'Artois au 1er octobre 1992.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université d'Artois, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 12. - Les élections des personnels et des usagers au conseil d'université auront lieu avant le 31 décembre 1992.
L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.

Art. 13. - Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université suivant les modalités fixées à l'article 7 ci-dessus, les représentants des personnels et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le recteur de l'académie de Lille, après avis des conseils d'administration des universités Lille-I et Lille-II et avec l'accord du président du conseil d'orientation et de l'administrateur privisoire, parmi les personnels et les étudiants des antennes d'Arras, de Béthune et de Lens.

Art. 14. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la mention suivante: <<Artois>>.

Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE