Décret no 95-706 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


JORF n°110 du 11 mai 1995 page 7920




Décret no 95-706 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

NOR: ENVE9530050D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mars 1995; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

Art. 1er. - L'annexe du décret du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
1o La rubrique 1.6.0 est remplacée par les dispositions suivantes:
<< 1.6.0. - Les travaux de recherche, la création et les essais de cavités et les travaux d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés soumis aux dispositions de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958:
<< a) Travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an:
A;
<< b) Autres travaux de forage de recherche: D;
<< c) Création et essais de cavités de stockage: A;
<< d) Travaux d'exploitation: A. >> 2o Les a, b et c de la rubrique 1.6.2 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< a) Travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an:
A;
<< b) Autres travaux de forage de recherche: D;
<< c) Travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz: A. >>
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI