Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe




Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

NOR: BUDF9000019A
Version consolidée au 22 mai 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances, et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE