Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 pour le cannabis


JORF n°230 du 4 octobre 1990 page 12041




Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 pour le cannabis

NOR: SPSM9001750A
ELI: Non disponible
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.627 et R.5181;
Vu le règlement C.E.E. no 1164-89 de la commission,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont autorisées au sens de l'article R.5181 du code susvisé, la culture, l'importation, l'exportation, l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants:
- le poids de THC (tétrahydrocannabinols) de ces variétés par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur à 0,30 p.
100;
- la détermination du taux de tétrahydrocannabinols et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode unique prévue en annexe I.

Art. 2. - Les variétés autorisées sont les suivantes:

Carmagnola.
C.S.
Delta-Llosa.
Delta-405.
Fedora 19.
Fedrina 74.
Felina 34.
Ferimon.
Fibranova.
Fibrimon 24.
Fibrimon 56.
Futura.


Art. 3. - Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la pharmacie et du médicament:

Le chef de service,

J.-L. KEENE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'alimentation,
J.-F. GUTHMANN

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

A.-C. LACOSTE