Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la protection de biotope du domaine public maritime des îlots " aux Dames ", " Beglem " et " Rikard " en baie de Morlaix au large du territoire de la commune de Carantec, département du Finistère, arrondissement de Morlaix




Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la protection de biotope du domaine public maritime des îlots " aux Dames ", " Beglem " et " Rikard " en baie de Morlaix au large du territoire de la commune de Carantec, département du Finistère, arrondissement de Morlaix

NOR: MERP9100010A
Version consolidée au 30 avril 2012

Le ministre délégué à la mer,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-12 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'avis de la commission des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature, en date du 4 novembre 1988 ;

Considérant qu'il convient, par la protection du biotope des îlots " aux Dames ", " Beglem " et " Rikard ", situés dans la baie de Morlaix, de préserver les sites de nidification favorable à certaines des plus importantes colonies françaises d'oiseaux protégés, tels que les cormorans (Phalacrocorax sp.), les sternes (Sternidae sp.) et le macareux moine (Fratercula arctica),

Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime au large du territoire de la commune de Carantec (département du Finistère) :

a) Sur la partie émergée des îlots :

" Aux Dames " (48° 41I 17J N ; 003° 51I 57J W) ;

" Beglem " (48° 41I 44J N ; 003° 51I 57J W) ;

" Rikard " (48° 41I 35J N ; 003° 52I 28J W),

b) ainsi que sur une zone de 80 mètres, comptés à partir de la laisse de haute mer de coefficient de marée 120, autour de ceux-ci.

Dans les zones définies à l'article 1er, il est interdit, entre le 1er mars et le 31 août :

a) De débarquer sur les îlots ;

b) De circuler et de stationner.

De même, il est interdit, en toutes périodes, de porter atteinte à l'intégralité du milieu naturel, notamment en y déposant des ordures et des déchets.

Les dispositions visées à l'article 2 ne concernent pas les activités nécessaires au suivi biologique et à la gestion du milieu dans le cadre de cet arrêté. Celles-ci devront être soumises à l'approbation du préfet du Finistère, après avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement de Bretagne et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Morlaix.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article R. 38 du code pénal.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur en même temps que les mesures prises par le préfet du Finistère pour la partie terrestre de ce biotope.

Article 6

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet maritime de la deuxième région maritime et le préfet du département du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES MELLICK