Décret du 2 février 1995 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation


JORF n°34 du 9 février 1995 page 2195




Décret du 2 février 1995 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

NOR: INDE9500137D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 2 février 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de La Marsange >>, attribué par décret du 17 juillet 1984 aux sociétés Total Exploration,
Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.) et Elf Aquitaine (Production) (S.N.E.A.-P.), prolongé une première fois et simultanément muté aux sociétés Esso-R.E.P., S.N.E.A.-P., Pétrole Saint-Honoré et Ranger Oil (UK) Ltd. par décret du 15 novembre 1990, est prolongée à nouveau jusqu'au 25 juillet 1996 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de La Marsange est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production (anciennement S.N.E.A.-P.), Esso-R.E.P. et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.