Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative




Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

NOR: JUSX9400050L
Version consolidée au 31 août 2016
  • TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants
    Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Loi n° 95-125.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1335 ;

Rapport de MM. Marcel Porcher, Jean-Pierre Bastiani et Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1427, et annexe ; avis de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 1419 ;

Discussion les 5 et 6 juillet 1994 et adoption le 6 juillet 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 594 (1993-1994) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 30 (1994-1995) ;

Discussion les 18, 19 et 20 octobre 1994 et adoption le 20 octobre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1603 ;

Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, n° 1680 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 88 (1994-1995) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 116 (1994-1995) ;

Discussion les 12 et 13 décembre 1994 et adoption le 13 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1791 ;

Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1829 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

Sénat :

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (1994-1994) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.