Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
NOR: SPSX9000001L
Version consolidée au 07 avril 2020
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
JACQUES MELLICK
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
MICHEL GILLIBERT
Travaux préparatoires : loi n° 90-602.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1182 ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1276 ;
Discussion et adoption le 17 avril 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 245 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 284 (1989-1990) ;
Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 261 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 16 mai 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1354 ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 1461 ;
Discussion et adoption le 19 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 407 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 415 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1990.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1511.
Sénat :
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 425 (1989-1990) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1506 ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 1531 :
Discussion et adoption le 28 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 450 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 452 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1564 :
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 1567 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.