Loi n° 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale




Loi n° 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)

NOR: MAEX8900136L
Version consolidée au 16 octobre 2019
Article unique

Article unique. Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-353.

Sénat :

Projet de loi n° 85 (1989-1990) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 137 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1135 ;

Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1215 ;

Discussion et adoption le 11 avril 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.