Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994


JORF n°303 du 31 décembre 1994 page 19085




Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994

NOR: BUDZ9400008A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, sont désignés pour représenter le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
En qualité de titulaires:
M. de Lacharriere (Pierre);
M. Mollet (Philippe);
M. Legrand (Alain).
En qualité de suppléants:
Mlle Legrand (Sophie);
M. Leca (Hervé);
M. Marillat (Antoine).