Décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la liaison dite << Tram Val-de-Seine >> entre les gares d'Issy-Plaine et de La Défense


JORF n°130 du 7 juin 1994 page 8187




Décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la liaison dite << Tram Val-de-Seine >> entre les gares d'Issy-Plaine et de La Défense

NOR: EQUT9400761D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 1;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 relative à la procédure d'instruction mixte à l'échelon central;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble les décrets no 85-452 et no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
prorogée par la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 modifiée relative à l'organisation des transports dans la région d'Ile-de-France;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976,
modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
Vu le schéma de principe du Tram Val-de-Seine, pris en considération par le conseil d'administration de la S.N.C.F. le 20 juin 1991 et par le conseil d'administration de la R.A.T.P. le 28 juin 1991;
Vu le projet du Tram Val-de-Seine pour sa partie allant d'Issy-Plaine à La Défense, pris en considération par le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens le 23 octobre 1991;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 septembre 1992 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la réalisation de la liaison Issy-Plaine-La Défense-Tram Val-de-Seine et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cloud;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet,
notamment le rapport et les conclusions en date du 6 février 1993 de la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte àl'échelon central sur le projet de liaison Issy-Plaine-La Défense-Tram Val-de-Seine en date du 1er mars 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents, tels qu'ils ressortent du plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux relatifs à la réalisation de la liaison dite << Tram Val-de-Seine >> entre les gares d'Issy-Plaine et de La Défense, sur les communes d'Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Saint-Cloud, Suresnes et Puteaux.

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées par la S.N.C.F. dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ce plan peut être consulté à la S.N.C.F. (direction des services régionaux de voyageurs d'Ile-de-France), 88, rue Saint-Lazare, 75436 Paris Cedex 09.

Fait à Paris, le 31 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER