Décret n° 93-1002 du 10 août 1993 relatif au fonctionnement des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


JORF n°190 du 18 août 1993 page 11682




Décret n° 93-1002 du 10 août 1993 relatif au fonctionnement des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SPSS9301535D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 122-4 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 1993 ;
Vu l’avis de la Caisse des Français de l’étranger en date du 20 avril 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article R. 121-1 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. »

Art. 2. - Entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article R. 122-4 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu’à la désignation par le conseil d’administration d’un agent comptable. »

Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY