Arrêté du 6 août 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JORF n°189 du 17 août 1993 page 11655




Arrêté du 6 août 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9320628A
ELI: Non disponible

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1993, M. Dalet (François) est nommé notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.