Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 352 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 modifié relatif à la lutte obligatoire contre les ennemis des cultures ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1983 portant organisation de la commission consultative ;

Vu l'avis de la commission consultative pour l'application des mesures contre le feu bactérien ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation,

• Chapitre Ier : L'autorisation de plantation.
  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, la plantation, par des professionnels de la production de fruits, de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars fruitiers ou pollinisateurs mentionnés en annexe, ou la plantation de Crataegus (semis ou plantation de pieds de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production), peut être autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
    

  La demande d'autorisation de plantation du végétal concerné doit être adressée quatre mois avant la date prévue de plantation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont dépend le demandeur.

  La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les informations suivantes :

  -le genre, l'espèce, la variété et / ou les cultivars concernés ;

  -le type du végétal : scion, greffon, plant ;

  -l'origine des végétaux ;

  -les coordonnées de l'établissement du fournisseur des plants et son numéro d'immatriculation sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire ;

  -la quantité envisagée de végétaux à planter ;

  -le site de l'implantation : références cadastrales de la parcelle... ;

  -la date prévue de la plantation.

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
    

  Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :

  -la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : la plantation doit être éloignée de plus de deux kilomètres de tout site à risque caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ;

  -le climat local ;

  -la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
    

  A l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et après avis de la commission consultative pour l'application des mesures contre le feu bactérien, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de plantation.

  L'autorisation de plantation est subordonnée à l'acceptation, par le demandeur, du suivi ultérieur du site de plantation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).

• Chapitre II : Autorisation de multiplication.
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe, à l'exception des semis de Crataegus destinés à la production de porte-greffe visés au chapitre III du présent arrêté, peuvent être multipliés par les pépiniéristes sur autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).

  Cette autorisation ne peut viser que :

  - la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés à être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers ;

  - la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés à être plantés sur le territoire. Dans ce cas, le pépiniériste devra respecter les dispositions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.

  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
    

  La demande d'autorisation de multiplication doit être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) trois mois avant la date prévue pour le début de la multiplication du végétal concerné.

  La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les éléments d'information suivants :

  -le genre, l'espèce, les variétés et / ou cultivars concernés ;

  -le type de végétal : scion, greffon, plantes ;

  -le cas échéant, l'origine des végétaux ;

  -l'établissement du demandeur et son numéro d'immatriculation ;

  -la quantité prévue à multiplier ;

  -le lieu d'implantation ;

  -la date prévue d'implantation ;

  -la durée prévue de la culture.

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
    

  Lors de l'instruction de la demande d'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants :

  -la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : le lieu d'implantation doit être éloigné de plus de deux kilomètres de tout site à risques caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ;

  -le climat local ;

  -la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.

  A l'issue de l'instruction, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de multiplication.

  L'autorisation est subordonnée à l'acceptation par le demandeur du suivi ultérieur du site de multiplication par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).

  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  La durée de l'autorisation est notifiée dans la décision. Elle peut être prolongée pour un an.

  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux dans le mois qui suit la fin de validité de l'autorisation doivent être détruits.

  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  Toute parcelle d'implantation de végétaux qui a fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 6 du présent arrêté doit être séparée d'au moins 250 mètres des autres parcelles de production de Maloïdées de l'entreprise.

  En cas de découverte de feu bactérien, tous les végétaux sensibles de la parcelle produits sous autorisation seront détruits.

  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  La distribution à titre gratuit ou onéreux des végétaux visés en annexe du présent arrêté destinés à la plantation sur le territoire ne peut avoir lieu que sur présentation par le destinataire des végétaux de la copie de l'autorisation de plantation qui lui aura été délivrée par le ministre de l'agriculture.

  Article 13 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
    

  Le pépiniériste est tenu de fournir au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) la liste des clients à qui il a distribué à titre gratuit ou onéreux les végétaux soumis à autorisation, les quantités distribuées ainsi que la copie de son autorisation.

• Chapitre III : Dispositions particulières aux crataegus.
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les semis de Crataegus pour la production de porte-greffe peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture.

  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
    

  Le pépiniériste doit adresser une demande d'autorisation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont il dépend.

  Cette demande doit comprendre :

  -l'engagement à n'utiliser ces semis que dans le cadre de la production de porte-greffe ;

  -un dossier technique comportant les éléments suivants :

  -genre et espèce ;

  -quantité prévue ;

  -lieu d'implantation ;

  -date d'implantation ;

  -durée prévue de la culture.

  Le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

  La durée de l'autorisation est fixée lors de son octroi.

  Dans le cas d'établissements de production effectuant annuellement des semis d'aubépines pour production de porte-greffe, la dérogation pourra être renouvelée, sous réserve de retourner à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) le formulaire spécifique contenant les informations listées ci-dessus qui sera adressé chaque année à ces établissements.

  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux doivent être détruits par le pépiniériste dans le mois qui suit la fin de l'autorisation.

  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  L'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien est abrogé.

• Annexes
  • Liste des végétaux dont la plantation et la multiplication sont interdites sur le territoire national du fait des risques liés au feu bactérien.
    Annexe En savoir plus sur cet article...

    Pommier à couteau (Malus domestica r Malus pumila) :

    Variétés : Abbondanza, James Grieve.

    Pommier à cidre (Malus domestica r Malus pumila) :

    Variétés : Argile rouge, Tardive de la Sarthe, Doux Normandie, Blanc Sûr, Peau de Chien.

    Poirier (Pyrus communis) :

    Variétés : Bronstar, Passe-Crassane, Laxton's Superb, Durondeau, Madame Ballet.

    Nashi (Pyrus serotina r Pyrus Pyrifolia) :

    Variétés : Kumoi, Nijisseiki.

    Cotonéaster :

    Espèces, sous-espèces ou clones : Salicifolius floccosus, Salicifolius Herbsfeuer.

    Pyracantha ou buisson ardent :

    Espèces ou cultivars : Atalantioïdes Gibsii.

    Pommier d'ornement (ou pollinisateur) :

    Espèces ou cultivars : Crittenden.

    Crataegus :

    - semis de Crataegus ;

    - plants de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production.

Par empêchement du directeur général de l'alimentation :

Le chef de service,

F. Fournié.