Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, notamment son article 14 ; Vu la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 modifié pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT.