Décret n°93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris




Décret n°93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

NOR: SANH9202685D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris de l'article L. 686 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;

Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;

Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique de Paris régi par les dispositions du présent décret est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
  • Titre 1er : Les ingénieurs de l'assistance publique - hôpitaux de Paris.
    Article 2 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    Les ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique, ou dans tout autre domaine à caractère scientifique et technique entrant dans les missions de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

    Ils dirigent, coordonnent et contrôlent les diverses activités des services techniques qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés périodiquement dans leur domaine de compétences par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ou son représentant.

    A ce titre, ils réalisent les études et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les programmes dont ils conduisent la réalisation, participent au choix, à l'installation et à la mise en oeuvre des équipements, assurent la maintenance des matériels et l'entretien des bâtiments.

    Ils conseillent les agents qui utilisent les matériels et équipements, y compris médicaux.

    Ils peuvent être consultés sur les conditions d'utilisation des plateaux techniques.

    Ils dirigent les personnels placés sous leur autorité et assurent leur formation technique.

    Lorsqu'ils assurent les fonctions de responsable du service technique au sein d'un hôpital ou groupe hospitalier, ils sont dénommés directeur des services techniques.

    Ils peuvent participer, en outre, sous réserve des nécessités de service :

    a) A des actions de recherche ;

    b) A des enseignements de formation initiale ou de formation continue ;

    c) A des missions pour le compte d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou d'organismes publics ou privés d'intérêt général dans le cadre de conventions passées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avec ces établissements et organismes.

    Article 3 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend 4 grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant 7 échelons.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 :

    Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
    Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.

    Article 4 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    I.-Les ingénieurs hospitaliers sont recrutés :

    1° En application de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susmentionnée :

    a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

    b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;

    2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et de détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 29, par examen professionnel ouvert :

    a) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps ;

    b) Aux membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de technicien supérieur hospitalier de 1re classe.

    Lorsque l'application du 2° ci-dessus n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année.

    II.-(Abrogé).

    III.-Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 :

    Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
    Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.

    Article 5 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, les ingénieurs en chef de classe normale sont recrutés, en application de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

    1° Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susmentionné.

    2° Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.

    Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs en chef de classe normale reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 :

    Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
    Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.

    Article 5-1 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    I.-Les membres du corps des ingénieurs qui ont été recrutés dans le grade d'ingénieur hospitalier en application de l'article 4 ou dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale en application de l'article 5 sont classés au 1er échelon de leur grade de recrutement, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions des II à IV du présent article.

    II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'ingénieur hospitalier, conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE DU CORPS

    OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B

    SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HOSPITALIER

    Echelons

    Echelons

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

    11e échelon

    9eéchelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    9e échelon

    Sans ancienneté

    9e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    5e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    3e échelon

    Sans ancienneté

    SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS

    OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B

    SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HOSPITALIER

    13e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    8e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    3eéchelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    3e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS

    OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B

    SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HOSPITALIER

    13e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    11e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    10e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    8e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    3e échelon

    Sans ancienneté

    5e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 14 juin 2011 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.

    IV.-Les fonctionnaires recrutés dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans ce grade, ils avaient été nommés dans le grade d'ingénieur hospitalier en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2016, puis classés dans le grade d'ingénieur en chef selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 précité.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 :

    Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
    Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.

    Article 6 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉES

    Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle

    7e échelon

    -

    6e échelon

    3 ans 6 mois

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    2 ans 6 mois

    3e échelon

    2 ans 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Ingénieur hospitalier en chef de classe normale

    10e échelon

    -

    9e échelon

    3 ans 6 mois

    8e échelon

    3 ans 6 mois

    7e échelon

    3 ans

    6e échelon

    2 ans 6 mois

    5e échelon

    2 ans 6 mois

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans 6 mois

    2e échelon

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an

    Ingénieur hospitalier principal

    8e échelon

    -

    7e échelon

    3 ans

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    2 ans 6 mois

    1er échelon

    2 ans

    Ingénieur hospitalier

    10e échelon

    -

    9e échelon

    4 ans

    8e échelon

    4 ans

    7e échelon

    4 ans

    6e échelon

    4 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    2 ans 6 mois

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    1 an 6 mois

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 :

    Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
    Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.

    Article 7 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité.

    Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 5 :

    a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux années au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ;

    b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

    Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.

    Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 :

    Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
    Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.

    Article 7-1 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    I.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier au grade d'ingénieur hospitalier principal mentionnées au premier alinéa de l'article 7 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :


    Situation dans le grade d'ingénieur hospitalier

    Situation dans le grade d'ingénieur hospitalier principal

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

    10e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    4e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon

    3e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    2e échelon

    5/8 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    1er échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    II.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier au grade d'ingénieur en chef de classe normale mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :


    Situation dans le grade d'ingénieur hospitalier

    Situation dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

    10e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise


    III.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier principal au grade d'ingénieur en chef de classe normale mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :


    Situation dans le grade d'ingénieur hospitalier principal

    Situation dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

    8e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    10e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise


    Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, les ingénieurs hospitaliers principaux nommés dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale, conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation.

    IV.-Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale nommés au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle mentionné au dernier alinéa de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouveau grade, à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

    V.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier principal au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :


    Situation dans le grade d'ingénieur hospitalier principal

    Situation dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

    8e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    4e échelon

    Sans Ancienneté

    6e échelon

    3eéchelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, les ingénieurs hospitaliers principaux nommés dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé de leur nouveau grade.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 :

    Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
    Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.

    Article 8 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, plusieurs emplois d'ingénieur général peuvent être créés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

    L'emploi d'ingénieur général comprend trois échelons. L'ancienneté pour être nommé à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons.

    Les emplois d'ingénieur général sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs en chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale.

    Le détachement est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement par l'agent détaché.

    Si l'augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, dans la limite de la durée exigée pour la promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.

    NOTA :

    Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 :

    Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
    Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.

    Article 9 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    Dans le cadre des orientations définies par le directeur général, les ingénieurs généraux sont chargés de missions de contrôle et d'évaluation relatives à la constitution et la gestion des parcs techniques et immobiliers ou à tout autre domaine technique justifiant leur intervention.

    Ils peuvent être affectés, le cas échéant, auprès d'un établissement ou d'un groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont l'activité technique, médicale et sanitaire est particulièrement importante.

    A la demande du directeur général, ils peuvent se voir confier des missions d'expertise afférentes à une spécialité technique ou à un établissement ou à un groupe d'établissements.

    Chaque année, ils rédigent un rapport qui comporte un bilan de leurs activités.

  • Titre 2 : Les adjoints des cadres techniques de l'assistance publique - hôpitaux de Paris. (abrogé)
  • Titre 4 : Dispositions générales.
    Article 24 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    I.-Les concours et examens professionnels de recrutement organisés en application des articles 29 et 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont ouverts par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les listes d'aptitude sont établies par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

    II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dans ceux de la préfecture de Paris. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et sur le site internet de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.

    Un délai d'un mois à compter de la date de l'affichage ou de la publication de l'avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur général.

    III.-Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent sur proposition du directeur général la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels organisés en application des articles 29,35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

    IV.-Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les épreuves du concours ou de l'examen professionnel.

    V.-Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le double des emplois à pourvoir par ce concours.

    VI.-Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir, par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1° de l'article 4 et du 2° de l'article 5.

    Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit en application du a ou du b du 1° des articles 4 et 20 du présent décret, soit en application du 1° ou du 2° de l'article 5.

    VII.-Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès au corps des ingénieurs dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

    Article 25 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, auquel sont astreints les agents avant leur titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.

    L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d'origine, s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial.

    Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 29 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    I. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs, à équivalence de grade et à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie et dont l'indice terminal du grade le plus élevé est au moins égal à l'indice terminal du corps d'accueil. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le grade du corps de détachement, leur ancienneté dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans le grade de leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans ce corps, cadre d'emploi ou emploi.

    Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.

    II. - 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi accessible aux ingénieurs de l'Ecole polytechnique ou de ses écoles d'application et les urbanistes de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef à la classe exceptionnelle s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966 et à la classe normale pour les autres fonctionnaires :

    a) Hors classe s'ils ont atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur ou égal à 1 015 ;

    b) De 1re classe s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut supérieur à 750 ;

    c) De 2e classe s'ils ont atteint un échelon doté d'un indice brut inférieur ou égal à 750.

    2° Les fonctionnaires ayant atteint un grade comportant un indice brut terminal égal ou supérieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier principal ;

    3° Les fonctionnaires ayant atteint un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 801 sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier.

    III. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris depuis trois ans au moins, peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration.

Article 52 (abrogé au 19 novembre 2018) En savoir plus sur cet article...

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY