Arrêté du 3 mai 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°108 du 10 mai 1994 page 6827




Arrêté du 3 mai 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA9400129A
ELI: Non disponible
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, M. Blin (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur régional de l'environnement de la région Centre à compter du 1er septembre 1992 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.