Arrêté du 30 août 1993 portant délégation de signature

JORF n°203 du 2 septembre 1993 page 12354




Arrêté du 30 août 1993 portant délégation de signature

NOR: MCCA9300237A
ELI: Non disponible

Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 5 juin 1987 ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août 1951, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 30 août 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie,
Arête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Falque-Piérrotin, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l’article let du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 1993.

JACQUES TOUBON