Arrêté du 16 septembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°224 du 27 septembre 1994 page 13680




Arrêté du 16 septembre 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9420834A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1994, Mme Abbou (Fabienne, Nicole, Annette) est nommée notaire à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), office créé.