Loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement




Loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

NOR: INTX9100170L
Version consolidée au 27 juillet 2017
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Travaux préparatoires : loi n° 92-175.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 2271 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, n° 2416 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 184 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 238 (1991-1992) ;

Discussion les 20 et 21 janvier 1992 et adoption le 21 janvier 1992 (texte définitif).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 92-306 du 21 février 1992 publiée au Journal officiel du 27 février 1992.