Décret n° 93-260 du 26 février 1993 portant modification de cantons et création de l'arrondissement de Noisiel (Seine-et-Marne)


JORF n°50 du 28 février 1993 page 3198




Décret n° 93-260 du 26 février 1993 portant modification de cantons et création de l'arrondissement de Noisiel (Seine-et-Marne)

NOR: INTA9300116D
ELI: Non disponible

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 221 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales ;
Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne du 18 décembre 1992, ensemble les autres pièces du dossier ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est créé un canton de Thorigny-sur-Marne comprenant les communes de Bailly-Romainvilliers, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Coupvray, Dampmart, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris et Thorigny-sur-Marne.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Thorigny-sur-Marne.
Les cantons de Lagny-sur-Marne et de Crécy-la-Chapelle sont modifiés par voie de conséquence.


Art. 2. - Il est créé un arrondissement comprenant les cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Noisiel, Pontault-Combault, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne et Roissy-en-Brie.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Noisiel.
Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales des arrondissements de Melun et de Meaux.

Art. 3. - Les dispositions de l’article 2 prennent effet le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY