Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.




Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.

NOR: SPSX9200019L
Version consolidée au 11 décembre 2019
  • Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
    Article 17
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre non permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article L. 421-12 du code de l'action sociale et des familles demeurent valables pendant une période de cinq années suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins, en tant qu'assistantes maternelles agréées, des mineurs à titre non permanent.

    Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général peut, pour chaque assistante maternelle visée à l'alinéa précédent, prendre une décision de dispense de l'obligation de justifier de la formation définie à l'article L. 149-1 du code de la santé publique pour les renouvellements ultérieurs de leur agrément.

    Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre non permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant la date mentionnée au premier alinéa ; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre, avant l'expiration de cette période de cinq ans, la formation prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de soixante heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.

    Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil de mineurs à titre permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues à l'article L.421-12 du code de l'action sociale et des familles demeurent valables pendant une période de cinq ans suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins des mineurs à titre permanent.

    Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les renouvellements ultérieurs de l'agrément des assistantes maternelles visées à l'alinéa précédent ne sont pas subordonnés à la justification de la formation définie à l'article L. 773-17 du code du travail.

    Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre permanent est inférieure à cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de trois ans suivant la date mentionnée au premier alinéa ; dans ce cas, les assistantes maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre avant l'expiration de cette période de trois ans la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail pendant une durée minimale de cent vingt heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des dispenses mentionnées par cet article.

    Les présidents de conseil général qui ont enregistré avant le 1er octobre 1992 les demandes d'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, présentées dans les conditions définies à l'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, doivent notifier leur décision aux intéressées le 31 décembre 1992 au plus tard.

    A défaut de décision notifiée à cette date, l'agrément est réputé acquis *accord tacite*.

    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes ^agées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-642.

Sénat :

Projet de loi n° 270 ;

Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, n° 291 (1992).

Discussion et adoption le 28 avril 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2634 ;

Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2704.

Discussion et adoption le 20 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 359 ;

Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, n° 379 ;

Discussion et adoption le 17 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2806 ;

Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2808 ;

Discussion et adoption le 19 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 429 (1991-1992) ;

Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission mixte partitaire, n° 441 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Robert Le Foll, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2818 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1992.